Réforme du droit de la copropriété : l’ARC passe à l’offensive en saisissant les députés (acte II)
Voici plus d’un mois que nous avons mis sur la place publique le projet du gouvernement de réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnances.
Il ne s’agit pas de faire évoluer la loi du 10 juillet 1965, mais tout simplement de l’abroger pour publier un nouveau texte.
Elément plus grave, le projet serait déjà écrit et sur la table du gouvernement alors que :
- les principaux acteurs de la copropriété et en premier lieu l’ARC n’ont pas été consultés ;
- les députés n’ont pas encore donné leur habilitation pour réformer la loi du 10 juillet 1965 par voie d’ordonnances.
C’est dans ce contexte que nous avons tout d’abord envoyé au gouvernement nos 43 propositions de réformes, élaborées pour répondre aux dysfonctionnements que rencontrent actuellement les copropriétés (arc-copro.com/83w7)
Notre deuxième action a consisté à saisir les 577 députés pour les informer de la situation qui nous semble non conforme au respect des institutions, mais aussi extrêmement dangereuse pour les intérêts des syndicats de copropriétaires.
Voici donc le courrier envoyé, en attendant leurs réactions :
« Monsieur le Député,
En tant que président de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 15.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant la récente décision du pouvoir exécutif de réformer par voie d’ordonnances la législation en matière de copropriété.
En effet, nous avons eu connaissance de l’avant-projet de loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification » qui prévoit, dans l’une de ses dispositions, d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut des copropriétés (voir pièce jointe).
Il est inquiétant qu’avant même d’avoir présenté ce projet de loi au conseil des ministres et aux parlementaires, des textes soient produits, ne laissant dans les faits qu’une maigre place à la négociation. D’ailleurs, les médias et revues spécialisés ont d’ores et déjà présenté et commenté les premiers travaux réalisés.
Il s’agit de réformes profondes comme la mise en place au sein des copropriétés d’un conseil d’administration qui récupèrera une partie des pouvoirs de l’assemblée générale, ou bien encore l’instauration d’une nouvelle règle impérative en matière de répartition des charges.
Or, si par principe, nous ne sommes pas hostiles à une évolution des textes législatifs, voire même à leur refonte, nous déplorons qu’à aucun moment les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires n’aient été associées ni même consultées dans l’élaboration de ce projet.
Et pour cause, de nombreuses dispositions ont été occultées ne permettant ni de répondre efficacement aux difficultés actuelles que rencontrent les copropriétés, ni de faire face aux enjeux qu’elles doivent affronter, notamment en matière de rénovation énergétique.
En effet, ces textes sont l’œuvre d’une réflexion unique d’un groupement de professionnels et d’universitaires spécialisés dans le secteur de l’immobilier, sans que ne soient pris en considération l’analyse des différents acteurs de la copropriété et en particulier des copropriétaires et conseillers syndicaux.
C’est dans ce contexte extrêmement flou qu’il nous paraît important d’attirer votre vigilance sur la méthode singulière utilisée par le pouvoir exécutif pour légiférer en matière de copropriété, alors que selon nous le parlement devrait se saisir de cette question ou, du moins, mettre des « garde-fous » dans l’habilitation demandée par le gouvernement.
Notre association agit depuis trente ans pour améliorer la bonne gestion des copropriétés et, à ce titre, siège dans différentes commissions ministérielles telles que celle relative à la copropriété, l’actuelle commission paritaire des gardiens et employés d’immeubles ou bien encore le Bureau Central de la Tarification.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire ainsi que pour vous proposer des amendements à l’article prévu dans l’avant-projet de loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification ».
Je vous remercie des suites que vous voudriez bien donner à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées. »